Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SILOÉ CARE
Dernière mise à jour : 29 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Siloé Care, accessible à l'adresse www.siloecare.com, entre le vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site Siloé Care est exploité par :
Nom commercial : Siloé Care
Entrepreneur : FONROSE Wenji
Statut juridique : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN / SIRET : 108908468
Adresse de l'entreprise : 40 Lotissement les Gardénias, 97228 Sainte-Luce
Adresse électronique : w.fonrose.ent@gmail.com
Téléphone : 0696898940
Ci-après désigné le « Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Les produits commercialisés par Siloé Care concernent notamment l'univers de la beauté, du bien-être, du self-care, des soins cosmétiques et des accessoires ou appareils destinés à une utilisation personnelle.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, illustrations, vidéos et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères variations de couleur, de présentation, d'emballage ou de finition peuvent notamment exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Siloé Care s'engage à fournir des informations aussi exactes que possible.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation d'une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer un remboursement ou, avec l'accord du Client, une solution alternative.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Siloé Care se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les promotions, réductions et codes promotionnels sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le Site.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total ainsi que corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
-
validation du panier ;
-
renseignement des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
-
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
-
validation du paiement.
Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'achat.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées.
Siloé Care pourra refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée, tentative de fraude, incident de paiement ou litige antérieur sérieux avec le Client, dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au Client lors du passage de la commande sur le Site.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Siloé Care ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement lorsque celles-ci sont traitées par ses prestataires de paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés aux zones géographiques proposées sur le Site au moment de la commande.
L'adresse de livraison communiquée par le Client doit être exacte et complète.
Les délais de préparation et de livraison estimatifs sont indiqués sur le Site ou au moment de la commande.
Le délai de livraison indiqué constitue une estimation lorsqu'il dépend notamment du transporteur ou du centre logistique.
Siloé Care reste néanmoins tenue de respecter ses obligations légales relatives à la livraison des biens.
En cas de retard significatif, le Client est invité à contacter le service client afin qu'une vérification soit effectuée auprès du transporteur ou du partenaire logistique concerné.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n'intervient toujours pas, demander la résolution du contrat conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 8 – ADRESSE ERRONÉE, COLIS NON RÉCLAMÉ OU RETOURNÉ
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison communiquée lors de la commande.
En cas d'erreur dans l'adresse, le Client doit contacter Siloé Care dans les meilleurs délais.
Si la commande n'a pas encore été expédiée, Siloé Care fera son possible pour modifier les informations.
Une fois le colis remis au transporteur, la modification de l'adresse n'est plus garantie.
Lorsque le colis est retourné au Vendeur ou à son partenaire logistique en raison notamment d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client ou d'un colis non réclamé, les modalités d'une nouvelle expédition sont communiquées au Client, sans préjudice de ses droits légaux.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
À réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état des produits.
En présence d'un produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent du produit commandé, le Client doit contacter Siloé Care dans les meilleurs délais en communiquant :
-
son numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
et, lorsque cela est utile au traitement de la demande, des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure facilite le traitement de la réclamation et ne prive pas le Client de ses droits légaux.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier bien concerné.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Siloé Care de manière claire et non équivoque de sa décision de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
E-mail : [adresse du service client]
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV.
ARTICLE 11 – RETOUR DES PRODUITS
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Le produit doit être envoyé à l'adresse de retour indiquée par Siloé Care :
Adresse de retour : [À COMPLÉTER]
Le Client ne doit pas retourner un produit à une autre adresse sans instruction préalable du service client.
Sauf prise en charge expressément annoncée par Siloé Care ou disposition légale contraire, les coûts directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client est invité à utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis et à conserver sa preuve d'expédition.
Le Client peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à la loi.
ARTICLE 12 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations légalement exclues par le Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
-
certains produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette dernière exception n'est applicable que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies.
Ainsi, le simple fait qu'un produit appartienne à l'univers de la beauté, du bien-être ou des cosmétiques ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Siloé Care rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les délais prévus par la loi.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen n'entraînant aucun frais pour celui-ci.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas obligatoirement remboursés.
ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus par Siloé Care bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par la loi.
ENCADRÉ D'INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci, dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie légale de conformité donne notamment droit, selon les conditions légales applicables, à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Siloé Care ou par le fabricant.
Pour exercer la garantie :
Vendeur responsable : Siloé Care
Adresse : 40 Lotissement Les Gardénias
E-mail : contact.siloecare@gmail.com
Téléphone / moyen de contact : 0696898940
ARTICLE 15 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par le Code civil.
ARTICLE 16 – UTILISATION DES PRODUITS
Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux notices d'utilisation, aux recommandations figurant sur leur emballage et aux éventuelles précautions indiquées sur le Site.
Siloé Care ne pourra être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement :
-
d'une utilisation manifestement incorrecte du produit ;
-
du non-respect des instructions ou précautions fournies ;
-
d'une modification du produit par le Client ;
-
d'une utilisation pour laquelle le produit n'est manifestement pas prévu.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.
Les produits de beauté et de bien-être proposés par Siloé Care ne doivent pas être interprétés comme se substituant à un diagnostic, à un traitement ou à un suivi médical lorsqu'ils ne sont pas commercialisés en tant que dispositifs médicaux.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Siloé Care est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Vendeur ne pourra toutefois être tenu responsable d'un dommage résultant directement d'un événement imputable au Client, à un tiers ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Siloé Care ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure au sens de la législation française.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le nom commercial Siloé Care, les textes, éléments graphiques, visuels, photographies, vidéos, logos, créations et contenus présents sur le Site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation, représentation ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exploitation du Site et du traitement des commandes, Siloé Care peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel.
Les modalités de traitement des données, leurs finalités, leur durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Les cookies et traceurs sont traités conformément à la politique dédiée et aux choix exprimés par l'utilisateur lorsque son consentement est requis.
ARTICLE 21 – SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour, une garantie ou un remboursement, le Client peut contacter Siloé Care :
E-mail : contact.siloecare@gmail.com
Adresse postale : 40 Lotissement Les Gardénias
Téléphone : 0696898940
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément au Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Siloé Care et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation désigné :
[Nom du médiateur]
Adresse :
[Adresse du médiateur]
Site internet :
[Site du médiateur]
Ces informations devront être complétées dès l'adhésion de Siloé Care à un dispositif de médiation de la consommation référencé.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité Siloé Care afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV
Siloé Care peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur publication.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le Client souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l'attention de Siloé Care :
Adresse : [à compléter]
E-mail : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
....................................................................
Numéro de commande :
....................................................................
Commande passée le :
....................................................................
Commande reçue le :
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Nom du Client :
....................................................................
Adresse du Client :
....................................................................
Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
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